Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 415.
- Mai à juillet 1750.
- 16 juin 1750 Touchant les prétentions que Louis de la Villette faisait valoir à charge des Etats de Flandre du chef d'une somme de 50 mille florins qu'il avait avancée pour obtenir de la Cour de France la place de commis à la recette des nouvelles impositions de la Flandre, au quartier du France de Bruges. (folio 127)
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T 486 -