Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 456.
- Juin à décembre 1766.
- 3 septembre 1766 Sur une requête du comte de Woestenraedt tendant à ce qu'il soit déclaré que les rencharges en matière criminelle ne doivent ni ne peuvent avoir lieu au duché de Luxembourg. (folio 155)
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T 486 -