Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 354.
- Juillet à décembre 1728.
- 27 octobre 1728. Sur une représentation du Magistrat de Ruremonde pour qu'il soit interdit au comte d'Aspremont, en vertu des immunités dont doit jouir, comme membre de l'Empire, le duché de Gueldre, d'exiger, dans sa terre de Reickheims un droit de tonlieu des bateliers et des habitants de la prédite ville de Ruremonde fol. 159
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 485 -