Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 402.
- Mai à septembre 1743.
- 28 mai 1743. Sur une requête des héritiers de N. Pasquot demandant que C. J. R. Ramquin, nommé à l'emploi de greffier du Magistrat de Namur, soit obligé à leur rembourser l'engagère payée par leur père pour le susdit emploi. fol. 52
Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 485 -