Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 476.
- Année 1780.
- 21 juin 1780 Concernant la demande de Benoît Damman, notaire à Bruges, de pouvoir produire un acte de caution pour amende de frivol appel, sous bénéfice de requête civile devant le Grand Conseil de Malines. (folio 121)
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T 486 -