Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 431
- Juillet à décembre 1754
- 2 août 1754 Sur la question de savoir s'il n'y a pas lieu d'établir une réciprocité entre les Pays-Bas et les autres nations au sujet de la distribution aux gens de main morte des derniers provnenant de la vente des biens fonds. (folio 116)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -