Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 431
- Juillet à décembre 1754
- 22 juillet 1754 Sur une requête de la Commission de l'Escaut demandant que dans le nouveau réglement à faire touchant les débordements de cette rivière soit insérée la clause qu'en cas de réformation des sentences des chefs collèges, ceux-ci ne seront pas assujettis à une amende mais qu'elle aura lieu à l'égard des appellants, en cas que les sentences des chefs collèges soient confirmées. (folio 81)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -