Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 429.
- Janvier à février 1754.
- 15 février 1754 Sur une requête de Charles Sauvage, agent de la Cour de France pour le commerce de la marine à Ostende, représentant qu'en cette qualité il n'est pas sujet au nouveau droit qui a été octroyé à ceux du Magistrat de la même ville. (folio 155)
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T 486 -