Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 387.
- Octobre à décembre 1738.
- 22 novembre 1738. Sur la requête de Marie Van de Venne, de Crainhem, demandant que S. A. veuille bien, par forme d'interprétation de l'article 12 de l'Edit Perpétuel de 1611, déclarer valide le testament passé par le curé de Woluwe-Saint-Etienne pour Ferdinand Moisson, amputé de son bras droit et incapable d'écrire et de signer. fol. 216
Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
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T 485 -