Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Office-fiscal. Dossiers
Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
- V. Privilèges: franchises: juridiction du Grand Conseil
- 671, Le fiscal contre Jean Heyndrikx, admodiateur, et Pierre De Meester, sergeant de la seigneurie de Reybroeck, au sujet de l'exploit sans autorisation du Grand Conseil, fait par De Meester au domicile du conseiller procureur général Keyaerts pour venir relever son fief nommé 'den hoogenhul', relevant de Reybroeck, situé à Deinze en Flandre, pour quelle entreprise sur l'autorité et prérogative du Grand Conseil ils firent ajournés personnellement. 1717
Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 318 -
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