Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Office-fiscal. Dossiers
Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
- III. Matières civiles contentieuses
- 635, Les conseillers fiscaux du Grand Conseil emprenant par ordre exprès du gouvernement pour le procureur général de Namur, intimé, contre Joseph Albin Villerval, notaire et huissier au Conseil de Namur, appelant du décret du même conseil du 7 janvier 1783, par lequel on avait rejeté un écrit des faits d'ampliation, servi par le susdit Villerval, dans la cause qu'il soutenait contre le procureur général du Conseil de Namur. 1783-1784
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T 318 -
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