Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 470.
- Année 1775.
- 11 mars 1775 Concernant les règles établies et suivies en Hainaut au point de vue des informations juridiques prises par les fiscaux. (folio 92)
Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -