Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 358.
- Mai à août 1730.
- 12 mai 1730. Sur une requête de Philippe Joseph Parisis, se disant capitaine patenté au service de l'Empereur, à l'effet de se plaindre d'être actionné pour dettes par devant le Magistrat de Grammont. fol. 34
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T 485 -