Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 386.
- Juin à septembre 1738.
- 9 juin 1738. Sur la représentation des députés des Trois Etats du duché de Luxembourg et du comté de Chiny demandant que Son Altesse veuille bien déclarer que les causes des communes devront à l'avenir être portées en première instance par-devant les cours des prévôtés et hautes-justices dont elles ressortissent. fol. 30
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T 485 -