Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 469.
- Année 1774.
- 7 mai 1774 Sur une représentation des députés des États de Gueldre demandant que dorénavant les places des conseillers nobles coutumiers au Grand Conseil de Gueldre doivent être réservées aux personnes nobles qui sont membres de l'État noble de cette province. (folio 162)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -