Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 402.
- Mai à septembre 1743.
- 5 août 1743. Sur une représentation du Conseil de Brabant au sujet des inconvénients qui pourraient résulter des articles 6,7 et 10 du placard du 24 avril 1742 concernant la taxe des honoraires, devoirs et vacations des avocats ainsi que les salaires des procureurs. fol. 110
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 485 -