Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 401.
- Janvier à avril 1743.
- 4 avril 1743. Touchant un procès criminel jugé par les prévôt et jurés de Tournai et dont appel est déféré au Conseil de Flandre, à l'effet de redresser les irrégularités commises en première instance. fol. 203
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T 485 -