Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 392.
- Mai à août 1740.
- 20 août 1740. Sur une requête de François Joseph de Servais à l'effet de revendiquer en faveur de la princesse douairière d'Epinoy, en sa qualité de dame haute justicière du Comté de Walhain, le droit absolu de confisquer les biens des criminels. fol. 265
Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 485 -