Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 474.
- Mai à décembre 1778.
- 19 septembre 1778 Sur une requête des députés des États de Flandre suppliant S. M. de leur permettre de mettre à exécution le décret du 2 juin 1732 prescrivant le payement annuel d'une somme de f. 33228.4.6. par la caisse de la province aux terres franches y enclavées. (folio 142)
Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -