Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1885-1949.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle), t. II, 1892 à 1899, nos 2058-4195)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle), t. II, 1892 à 1899, nos 2058 à 4195)
- 2225, Dossier 995. Fosselaert, Émile; négociant Delcourt, Jules; négociant Naguels, Jules; négociant Delporte, Théodore; négociant Infraction à la législation sur les salaires (loi du 16 août 1887) à Fontaine-l'Évêque. Appel par les prévenus et le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Charleroi. 26 juillet 1893.
Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 27 -
2225