Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 457.
- Janvier à mai 1767.
- 21 février 1767 Sur une requête de PH; Lamquet, banquier à Namur, tendant à renoncer à la voie de révision pour obtenir l'appel du procès intenté par lui devant le Conseil de Namur contre les héritiers Degotte (Voir la consulte du 13 décembre 1766) (folio 62)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -