Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 399.
- Mai à août 1742.
- 24 juillet 1742. Sur une représentation du Grand Conseil de Malines au sujet de la légalité des poursuites entamées en cette cour par le conseiller avocat fiscal, contre Louis Le Lateur, transporté de la prison de Lessines à celle de Malines. fol. 155
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T 485 -