Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 399.
- Mai à août 1742.
- 1 juin 1742. Sur une représentation des conseillers fiscaux du Conseil de Brabant tendant à ce que, à l'avenir, les causes criminelles puissent être jugées par une chambre de cette cour, contrairement à l'usage observé jusque là d'assembler les deux chambres pour la décision de ces procès . fol. 14
Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 485 -