Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 354.
- Juillet à décembre 1728.
- 26 novembre 1728 Concernant un projet d'arrêt conçu par les conseillers juges de la Chambre suprême de l'Empereur, et confirmant une sentence du juge des domaines, droits d'entrée et de sortie au duché de Luxembourg qui déclarait non confiscables des espèces de France, introduites sans préalable déclaration audit duché. fol. 246
Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 485 -