Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 392.
- Mai à août 1740.
- 12 juillet 1740. Sur une requête du Magistrat de Termonde concernant la perception de certain impôts, taxée d'illégalité, et pour laquelle divers procès lui étaient intentés. fol. 183
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T 485 -