Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 383.
- Mai à septembre 1737.
- 2 mai 1737. Sur la requête du duc de Corswarem-Looz, seigneur de Bologne, suppliant Sa M. de bien vouloir faire interpréter l'article 1 du règlement sur la chasse et la pêche, où il est dit que les nobles et autres personnes en charge, au lieu d'être exposées au carcan et autres peines portées au dit article, seraient condamnées au paiemant des sommes statuées pour chaque contravention. fol. 1
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T 485 -
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