Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 378.
- Octobre à décembre 1735.
- 10 octobre 1735. Sur la requête de Jacques François Joseph Cossée, licencié ès lois, greffier civil héréditaire de la ville de Tournai, qui se trouve molesté dans les fonctions de son emploi par les consaux de la même ville. fol. 35
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T 485 -