Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Office-fiscal. Dossiers
Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
- IV. Juridiction du Grand Conseil
- 652, Le procureur général contre Nicolas Wilschuits de Petrange, prévôté de Luxembourg, et contre le maréchal de Groenfelt, gouverneur de la province de Luxembourg, à cause que ledit gouverneur avait accordé audit Wilschuits état et surséance contre l'exécution faite par l'huissier Forget. Item le procureur général contre le même gouverneur et certain Berchman, ayant obtenu du gouvernement lettres de répit et attermination du paiement pour lequel il se trouvait exécuté par huissier de ce conseil. 1718
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T 318 -
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