Justice de Paix du Canton de Mouscron
Inventaire des archives de la Justice de Paix du canton de Mouscron
- II. Compétence civile
- B. Juridiction contentieuse
- 11 - 136, Minutes des jugements. 1882 - 1972.
- 52, 7 janvier 1936 - 7 août 1936 (11-644). 1936 1 liasse
Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
Archives de l'Etat à Tournai -
F92/10 -
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