Tribunal de commerce de Dinant. Versement 2002
Inventaire des archives du Tribunal de première instance de Dinant : Tribunal de commerce (1852-1970)
- Documents produits en dehors de la procédure
- 370 - 376, Actes d'autorisations accordées aux femmes mariées de faire le commerce, 1941-1958.
- 376, du 11 janvier 1958 au 20 mai 1958. 1958-1958 1 volume
Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
Archives de l'Etat à Namur -
I56/2 -
376
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