Tribunal de commerce de Dinant. Versement 2002
Inventaire des archives du Tribunal de première instance de Dinant : Tribunal de commerce (1852-1970)
- Documents produits en dehors de la procédure
- 370 - 376, Actes d'autorisations accordées aux femmes mariées de faire le commerce, 1941-1958.
- 372, du 30 avril 1948 au 21 juin 1950. 1948-1950 1 volume
Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
Archives de l'Etat à Namur -
I56/2 -
372