((1) Ces contraintes par corps sont décernées en vertu de l'article 41, paragraphe 2, titre 2 de la loi du 19 juillet 1791 (2); de l'article 5, titre 2 de celle du 28septembre 1791 (3) et de la loi du 5 octobre 1793 (4). Voir également les articles 52, 53 et 467 du code pénal. À ces documents sont généralement joints les certificats de carence. (2) "Les dommages et intérêts, ainsi que la restitution et les amendes qui seront prononcées en matière de police correctionnelle, emporteront la contrainte par corps" (Pasinomie, 1re série, t.3, Bruxelles, 1834, p. 125). (3) "Le défaut de paiement des amendes et les dédommagements ou indemnités n'entraînera la contrainte par corps que vingt-quatre heures après le commandement. La détention remplacera l'amende à l'égard des insolvables; mais sa durée en commutation de peine ne pourra excéder un mois. Dans les délits pour lesquels cette peine n'est point prononcée, et dans les cas graves où la détention est jointe à l'amende, elle pourra être prolongée du quart du temps prescrit par la loi" (Ibidem, p. 382). (4) "La Convention nationale, après avoir entendu son comité de législation, décrète que, jusqu'à la révision des lois pénales, le défaut de paiement des amendes prononcées par la police correctionnelle ne pourra entraîner qu'une détention d'un mois à l'égard de ceux qui sont insolvables; en conséquence, les détenus depuis ce terme, pour le défaut de paiement de ces amendes, seront mis sur-le-champ en liberté" (Pasinomie, 1re série, t. 5, Bruxelles, 1834, p.480).)
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