(Contenu : On appelle " œuvres de loi " l'enregistrement écrit d'actes de droit privé, en présence des parties contractantes et devant des hommes de lois pour ce mandatés. L'inscription du texte de l'acte dans un registre spécifique se double généralement de la remise d'une expédition aux parties (souvent sous la forme d'un chirographe). La réalisation est la procédure d'enregistrement d'actes notariés. Ces volume contiennent des actes de vente, des remboursements de rentes, des actes de bail, des actes de partage, etc.)
Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
Archives de l'Etat à Louvain-la-Neuve -
D047 -
2167
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