Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 215, Arrêt n°25: Gyselinck, Henri; négociant. Détournement frauduleux. Faux en écritures de commerce. Faux en écritures privées. Usage de faux à Schaerbeek (Schaarbeek). Appel par le prévenu et le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles. 6 janvier 1886.
Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
215