Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 327, Arrêt n°503: Canivet, Emile; garçon de café. Normand, Vincent; marchand de meubles. Faux en écritures privées. Usage de faux à Mons. Appel par Normand et le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Mons. 31 mai 1886.
Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
327