Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 504, Arrêt n°29: Mercier, Josephe; domestique. Homicide involontaire par défaut de prévoyance ou de précaution (accident de roulage) à Pâturages. Appel par le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Mons. 10 janvier 1887.
Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
504