Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 1827, Arrêt n°198: Wellens, Paul; notaire. Étant fonctionnaire public, avoir pris un intérêt direct dans une adjudication (article 245 du Code pénal) à Koningslo. Appel par le prévenu et le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Malines (Mechelen). 8 avril 1890.
Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
1827