Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907

Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 941, Arrêt n°482: Colson, Célestin; cultivateur. Le directeur des Contributions, Douanes et Accises du Brabant; partie civile. Infraction à la loi du 28 juin 1822 à Hévillers. Appel par le prévenu et le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Nivelles. 30 mai 1887.

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Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest - I 23 - 941