Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907

Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 938, Arrêt n°477: Feyaerts, Norbert; bourgmestre de Tremelo, cultivateur. Destruction de clôtures à Tremelo.Appel par le prévenu d'un jugement du tribunal correctionnel de Louvain (Leuven). 25 mai 1887.

Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest - I 23 - 938