Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907

Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 772, Arrêt n°304: Delacroix, Marie-Antoine; distillateur. Rosseuw, Léon; notaire, partie civile. Délit de chasse à Hoegaarden. Appel par le prévenu d'un jugement du tribunal correctionnel de Louvain (Leuven). 12 avril 1887.

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Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest - I 23 - 772