Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907

Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 77, Arrêt n°599: Vanham, Ferdinand; domestique. Devleeshouwer, Pierre; cultivateur, échevin et officier de police. Falsification de denrée alimentaire (lait). Vente de denrée alimentaire (lait) à Bruxelles. Appel par Devleeshouwer et le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles. 25 juin 1885.

Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest - I 23 - 77