Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907

Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 701, Arrêt n°231: Winckler, Anne, épouse Moens; ménagère. Cappaert, Guillaume; partie civile. Coups et blessures volontaires ayant entraîné une maladie ou une incapacité de travail personnel à Bruxelles. 15 mars 1887.

Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest - I 23 - 701