Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907

Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 634, Arrêt n°162: Dedoncker, Pétronille, veuve Mussche; servante. Vols à l'aide de fausses clés à Vlezenbeek. Appel par la prévenued'un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles. 9 février 1887.

Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest - I 23 - 634