Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907

Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 627, Arrêt n°155: Vandergoten, Jean; cultivateur, cabaretier. Délit de chasse. Non remise d'une arme à l'agent verbalisant à Leeuw-Saint-Pierre (Sint-Pieters-Leeuw). Appel par le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles. 8 février 1887.

Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest - I 23 - 627