Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907

Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 617, Arrêt n°144: Huth, Michel; vannier. Rupture de ban d'expulsion à Charleroi et ailleurs dans l'arrondissement. Appel par le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Charleroi. 7 février 1887.

Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest - I 23 - 617