Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907

Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 534, Arrêt n°60: Chirez, André; agent d'affaires. Destruction de clôtures à Wasmes. Appel par le prévenu d'un jugement du tribunal correctionnel de Mons. 17 janvier 1887.

Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest - I 23 - 534