Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907

Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 398, Arrêt n°743: Van Mossevelde, Bernard; commissionaire en marchandises. Faux en écritures de commerce. Usage de faux. Détournement frauduleux à Saint-Gilles (Sint-Gillis). Appel par le prévenu et le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles. 7 août 1886.

Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest - I 23 - 398