Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907

Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 390, Arrêt n°695: Meganck, Jeanne, veuve Polinet; négociante. Banqueroute simple à Molenbeek-Saint-Jean (Sint-Jans-Molenbeek). Appel par la prévenue et le ministère d'un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles. 24 juillet 1886.

Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest - I 23 - 390