Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907

Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 22, Arrêt n°270: Debeul, Jean; négociant failli. Dewachter, Léonie; ménagère. Détournement frauduleux d'une partie de l'actif d'une faillite (premier). Recel des biens meubles ou immeubles d'un failli (le second). Port public de faux nom (idem) à Bruxelles. Appel par Debeul et le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles. 31 mars 1885.

Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest - I 23 - 22