Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907

Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 2025, Arrêt n°612: Storms, Ferdinand; houilleur. Fontaine, Aimable; houilleur. Richir, Jean-Baptiste; houilleur. Atteinte à la liberté du travail à Leval-Trazegnies. Appel par le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Charleroi. 29 juillet 1891.

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Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest - I 23 - 2025